Maison / Villa Clohars-Carnoët 29

Si vous désirez vendre un bien dont le permis de construire à été délivré avant le 1er juillet 1997 vous devez impérativement effectuer un diagnostic amiante.
Vous êtes tenu de faire de même quand vous voulez faire des travaux ou démolir partiellement ou totalement un bâtiment.

Un technicien recherche les produits contenant de l'amiante, selon une liste définie par la réglementation et la Norme X 46-020 en vigueur. Les prélèvements effectués sont alors envoyés, dans un laboratoire agréé par le Comité Français d'Accréditation le COFRAC pour analyse.
L'analyse détermine la présence ou l'absence d'amiante. Les certificats délivrés sont remis au client dès que le laboratoire d'analyse a rendu les résultats. 2 cas se présentent alors :

- Si l'analyse ne relève pas de présence d'amiante : le diagnostic est négatif.

- Si l'analyse relève la présence d'amiante : le diagnostic est positif. En fonction alors de l'état de conservation du matériau, la conduite à tenir va du simple contrôle tous les 3 ans (pour les matériaux en bon état de conservation), jusqu'aux travaux de confinement ou de retrait du matériau par une société qualifiée (quand le matériau est dégradé).
 

Voici les textes de références :

Le décret 96-97 du 7 février 1996
Le décret 2001-840 du 13 septembre 2001
le décret 2002-839 du 03 Mai 2002
Norme NF X 46-020 du 20 novembre 2002
Textes Journal Officiel du 05 mai 2002

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L'expert effectue un repérage du bâtiment. Il débute cette phase par les extérieurs du bâtiment, car les termites arrivent par les sous-sols. Il inspecte toutes les parties de bois de l'habitation, en procédant à des sondages. Il indique la présence ou non de termites ou autres xylophages et précise s'ils sont en activité. Les éventuelles traces d'insectes à larves xylophages (vrillettes, lyctus, charançons des bois, capricornes, hesperophanes, champignons, ...) sont mentionnées uniquement à titre d'indicatif.
Sachez que la recherche de présence de termites repose sur un constat visuel, sans destruction ou démontage, Ce certificat a pour but de renseigner l'acquéreur sur une éventuelle infestation du bien immobilier par des termites ou autres agents biologiques du bois.


En cas de présence de termites : le propriétaire doit en faire la déclaration sur un CERFA à la mairie et devra par la suite faire appel à un professionnel afin d'effectuer un traitement approprié. Important, sachez que la présence de champignons et d'insectes à larve xylophage ne seront pas vérifiée (ils n'entrent pas dans le cadre de la mission). Cependant leurs traces manifestes sur tout ou partie d'ouvrage seront signalées de façon non exhaustive.
 

Voici les textes de références :

Loi 99-471 du 8 juin 1999
Arrêté du 29 mars 2007
Norme NF P 03-200 applicable depuis avril 2003

Les diagnostics à effectuer en cas de vente immobilière et leur durée de validité :

1 - Installation intérieure d’électricité - Validité : 3 ans
2 - Installation intérieure de gaz -  Validité 3 ans
3 - Le diagnostic de performance énergétique. DPE - Validité : 10 ans
4 - Risques naturels et technologiques. ERNP -  Validité : 6 mois
5 - Termites - Validité : 6 mois.
6 - Plomb ou contrat d’exposition au plomb. CREP - Validité : 1 an.
7 - Amiante - Validité : illimitée
8 - Assainissement - Validité : 3 ans.
9 - Pour les logements en copropriété : loi Carrez : surface - Validité : illimitée

Source  www.paruvendu.fr
Janvier 2011
 

Diagnostic de Performance Energetique (DPE)

Le diagnostic de performance énergétique est joint aux promesses et aux actes de ventes immobilier à depuis le 1er Novembre 2006 et aux contrats de location depuis le 1er Juillet 2007. Tout bâtiment existant clos et couvert, neuf ou ancien est concerné.

La nécessité que le bâtiment soit couvert et clos exclut les bâtiments dans un grand état de délabrement (sans fenêtres, avec la toiture et les murs effondrés...).

Sont exclus néanmoins : les lieux de cultes, les constructions provisoires prévues pour une durée de moins de 2 ans, les bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute est inférieure à 50 m² , les monuments historiques, les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible consommation pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire ( ECS ) ou le refroidissement.
 

Le diagnostic de performance énergétique permet au candidat acquéreur ou locataire d'être informé sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production d'eau chaude, ventilation, etc.) du bien qu'il souhaite acheter ou louer, sur ses consommations d'énergie, sur une estimation des coûts dus à ces consommations.

Le diagnostic de performance énergétique doit être établi par une personne indépendante dont les compétences doivent être certifiées par un organisme accrédité.

Le diagnostic de performance énergétique est valable 10 ans.

Vous pouvez consulter les textes suivants :

Article L.134-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH)
Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006-10-16
Arrêté du 15 septembre 2006 (pour la vente)
Journal Officiel du 15 septembre 2006.
Arrêté du 3 mai 2007 (pour le locatif)
 

Dossier de Diagnostic Technique

Le Dossier de Diagnostic Technique est un document qui regroupe l'ensemble des états des lieux d'un immeuble ou logement. Ce dossier comportera en plus 3 volets et regroupera plusieurs diagnostics. Plus précisément, on y trouve :

Un volet Santé avec :
Diagnostic amiante
Constat de Risques d'Exposition au Plomb (Diagnostic Plomb) 

Un volet Sécurité des bâtiments avec :
Etat relatif à la présence de termites (diagnostic termites )
Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)
Diagnostic gaz
Diagnostic électrique


Un volet Economie d'énergie avec :
Diagnostic de Performance énergétique

Le dispositif de protection des acquéreurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante est encadré par le décret du 7 février 1996 ( mis à jour par les décrets du 12 septembre 1997, du 13 septembre 2001 et du 3 mai 2002).

La recherche d'amiante concerne tous les immeubles (immeuble collectif ou maison individuelle dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997). Pour exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés, un constat de repérage amiante doit être fourni au plus tard, lors de la signature du compromis de vente.

Si le certificat n'a pas été délivré au moment de la vente, l'acquéreur, une fois devenu propriétaire, à toute liberté pour faire établir un diagnostic. Si celui-ci se révèle positif, il est en droit de se retourner contre le vendeur et de lui demander la prise en charge des travaux qui s'avéraient nécéssaires, sans que celui-ci puisse invoquer la garantie contre les vices cachés.

Le dépistage de l'amiante doit être réalisé par un expert muni d'une attestation de compétence agréée par la préfecture et spécialement assuré (assurance de responsabilité civile professionnelle) pour cette mission.

La validité du diagnostic amiante est illimitée en cas d'absence d'amiante.

Décret n°96-97 du 07 février 1996
Décret n°97-855 du 12 septembre 1997
Décret n°2001-840 du 13 septembre 2001
Décret n° 2002-839 du 3 mai 2002

Rédac'IF
Avril 2010

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